Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : septembre 2026
En utilisant Compta+, tu acceptes ces conditions et la politique de confidentialité. Le service fournit des outils de suivi financier. Ce n'est pas un cabinet comptable, ni un conseil fiscal, juridique ou financier.
Nature du service
Compta+ t'aide à saisir, organiser et afficher des chiffres (revenus, dépenses, factures, totaux, estimations de taxes). Ces affichages dépendent de ce que tu saisis. Ils peuvent servir à tes décisions, y compris fiscales, mais tu restes seul responsable de tes déclarations, versements et choix auprès de Revenu Québec, l'ARC ou tout autre organisme.
Pas un conseil professionnel
Les totaux, rapports, calculateurs et rappels sont indicatifs. Vérifie toujours avec un CPA, un fiscaliste ou un professionnel compétent avant de produire une déclaration ou de prendre une décision importante.
Compte et exactitude
Tu es responsable de tes identifiants, de l'exactitude des données saisies et de l'usage que tu fais des exports, factures et rapports. Tu ne dois pas utiliser le service de façon illégale.
Abonnements
Les forfaits payants sont facturés en $ CAD via Stripe, avant taxes. La TPS/TVQ (ou taxes applicables) peut s'ajouter selon ta province. Tu gères ou annules via le portail client Stripe.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable au Québec et au Canada : Compta+ et Menes ne sont pas responsables des pertes, pénalités fiscales, intérêts, manques à gagner, dommages indirects ou décisions prises à partir des chiffres, estimations ou documents générés par l'application, y compris en cas d'erreur de calcul, de bogue, d'interruption ou de saisie inexacte. Notre responsabilité totale, s'il en reste une, est limitée au montant que tu as payé pour le service au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou à 0 $ si tu es sur un forfait gratuit. Cette clause ne vise pas à écarter une responsabilité que la loi interdit d'exclure (ex. faute lourde ou intentionnelle, dans la mesure prévue par le Code civil du Québec).
Loi applicable
Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux du Québec sont compétents, sous réserve des droits d'un consommateur que la loi rend d'ordre public.
Opérateur et contact
Service édité par Menes, Québec, Canada. Support et RPRP : support@comptaplusmns.com.
Modifications
Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La date en haut de page fait foi. Continuer à utiliser le service après une mise à jour vaut acceptation, sauf si la loi exige un autre consentement.
Document pratique. Il ne remplace pas un contrat rédigé par un avocat pour une situation particulière.